Les entreprises pharmaceutiques devraient-elles perdre le droit de contester les refus d'examen accéléré?
Titre officiel: Consultation : Suppression du processus de révision de décisions pour les demandes d’évaluation prioritaire et de prise en considération préalable pour les Avis de conformité
Pourquoi c'est important
C'est surtout une affaire interne à l'industrie pharmaceutique. Mais cela pourrait affecter la rapidité avec laquelle les nouveaux traitements arrivent aux patients canadiens. Si les entreprises ne peuvent plus contester les refus d'examen accéléré, certains médicaments prometteurs pourraient prendre plus de temps à être approuvés. D'un autre côté, cela pourrait libérer des ressources de Santé Canada pour examiner plus de médicaments.
Ce qui pourrait changer
Les entreprises pharmaceutiques perdraient la possibilité de demander une révision lorsqu'on leur refuse le statut d'examen prioritaire ou la prise en considération préalable pour une approbation conditionnelle. Santé Canada prendrait des décisions finales sur l'admissibilité à l'examen accéléré sans processus d'appel.
Enjeux clés
- Les entreprises pharmaceutiques devraient-elles pouvoir contester le refus de leur demande d'examen accéléré?
- Quel impact la suppression du processus de révision aurait-elle sur les délais d'approbation des médicaments?
Comment participer
- Lisez l'avis décrivant la proposition de Santé Canada pour comprendre les changements proposés.
- Envoyez vos commentaires par courriel à brdd-cppic_brdd-cppci@hc-sc.gc.ca avant la date limite.