Impala Canada demande l'expropriation de terrains pour une ligne de transmission (EB-2025-0286)
Impala Canada Ltd., un grossiste en électricité, demande à la Commission de l'énergie de l'Ontario la permission d'exproprier des intérêts fonciers pour une ligne de transmission. Il s'agit d'une procédure réglementaire formelle où les propriétaires fonciers concernés et le public peuvent participer.
Pourquoi c'est important
Vous possédez un terrain sur le tracé de cette ligne de transmission? Cette procédure pourrait entraîner l'expropriation de votre propriété. Même si vous n'êtes pas directement touché, les cas d'expropriation créent des précédents sur la façon dont les entreprises énergétiques peuvent acquérir des terrains pour des projets d'infrastructure.
Ce qui pourrait changer
La Commission de l'énergie de l'Ontario pourrait accorder à Impala Canada l'autorité légale d'exproprier des terrains privés pour sa ligne de transmission. Les propriétaires touchés recevraient une compensation, mais perdraient le contrôle sur la vente de leur propriété.
Enjeux clés
- Impala Canada devrait-elle obtenir le pouvoir d'expropriation pour cette ligne de transmission?
- Quelles sont les conditions appropriées pour l'expropriation?
Comment participer
- Consultez les documents de la demande, y compris la demande d'expropriation originale et l'avis public.
- Consultez la liste des enjeux pour comprendre les questions à trancher.