Consultation sur les règles de copropriété en Alberta
Pourquoi c'est important
Vous êtes propriétaire d'un condo en Alberta? Ces règles touchent vos frais, les pouvoirs de votre conseil d'administration et ce qui se passe lorsque vous louez votre unité. Les changements signifient des frais plus élevés pour certains documents, mais moins de paperasse pour votre conseil. Si vous louez votre condo, les règles sur les dépôts ont aussi changé.
Ce qui pourrait changer
Ces changements sont déjà en vigueur depuis janvier 2020. Les frais de certificat d'information sont passés de 100 $ à 200 $ (ou 300 $ en urgence). Les syndicats peuvent maintenant emprunter jusqu'à 15 % de leurs revenus annuels sans approbation spéciale. Les dépôts de location sont plafonnés à 1 000 $ ou un mois de loyer. Les conseils n'ont plus besoin de donner un préavis de 60 jours avant les AGA.
Enjeux clés
- Quels frais les syndicats de copropriété devraient-ils facturer pour les documents et certificats?
- Combien les syndicats de copropriété devraient-ils pouvoir emprunter?
- Quelles exigences de préavis devraient s'appliquer aux assemblées générales annuelles?
- Quelles limites de dépôt devraient s'appliquer lorsque les propriétaires louent leurs unités?
Ce qui s'est passé
La consultation sur les règlements de gouvernance a été complétée à l'été 2019. Sur la base des commentaires reçus, les règlements de gouvernance révisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Les révisions visaient à alléger le fardeau administratif des conseils et syndicats de copropriété tout en protégeant les propriétaires.